TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète de la taxation de la publicité en instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (dite TLPE).
Cette taxe frappe tous les supports publicitaires fixes (numérique ou non), visibles de toute voie (privée ou publique) ouverte à la circulation.
Le montant de la TLPE varie en fonction du type de support publicitaire (dispositif publicitaire, préenseigne, enseigne) ainsi qu’en fonction de leur superficie.
Les dispositifs publicitaires et préenseignes sont comptés séparément, les enseignes feront l’objet d’un cumul de leur surface.
La déclaration des supports publicitaires est OBLIGATOIRE, la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle auprès de la mairie à faire avant le 1er mars pour les supports existants au 1er janvier.
Vous trouverez toutes les informations à partir du lien suivant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49305
Pour toutes questions relatives à la publicité ou à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, et en particulier concernant les catégories dans lesquelles se trouvent vos supports publicitaires, n’hésitez pas à contacter Vanessa WOLFF au 03 88 20 02 26 ou vwolff@reichstett.fr.
Article L581-3 du Code de l’Environnement
LES ENSEIGNES
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (= terrain et/ou bâtiment) et relative à une activité qui s’y exerce.
LES PRÉENSEIGNES
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s‘exerce une activité déterminée
LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est e recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.