Services en ligne et formulaires

Pour faire face aux éventuelles arnaques, la DGCCRF donne aux consommateurs 6 conseils pratiques à suivre dans tous les cas :

1. consulter toujours le site officiel de l'administration française www.service-public.fr qui recense tous les sites de référence en fonction des documents souhaités ;
2. se renseigner auprès des sites officiels avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel ;
3. consulter les mentions légales du site pour identifier sa nature et son exploitant, lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) qui constituent le contrat liant le professionnel et le consommateur ;
4. vérifier les adresses, les sites officiels de l'administration française se terminant par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « gouv » et attention aussi aux sites commerciaux qui essayent de tromper les consommateurs en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...) ;
5. se méfier des premiers résultats de recherche qui ne mettent pas forcément en avant les sites officiels (les référencements payants sont toujours signalés sur les moteurs de recherche par le mot annonce) ;
6. vérifier le caractère payant ou non de la prestation proposé.

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

• les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs ;
• le Centre européen des consommateurs France en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n'avez reçu aucun document.

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