Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Reichstett a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://reichstett.ads.strasbourg.eu/gnau/?Ref=Reichstett#/
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Reichstett (24 rue de La Wantzenau 67116 REICHSTETT)
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QU’EST-CE QUE LE GNAU ?
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un outil à destination des citoyens et des acteurs du monde de l’aménagement et de la construction, qui permet de formuler toutes les demandes d’urbanisme directement en ligne.
Alternative aux traditionnels dossiers papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus simple, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée.
Il sera néanmoins toujours possible de déposer les demandes afférentes à l’urbanisme en Mairie de Reichstett en main propre ou par courrier.
Le GNAU permet à tout un chacun de :
– S’informer sur le règlement
– Formuler une demande d’urbanisme numérique
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Déclaration de Cession (DCC)
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Certificat d’urbanisme d’opération (Cub)
- Déclaration Préalable (DP)
- Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
- Déclaration Préalable Lotissement (DPLT)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
– Suivre ses demandes d’urbanisme
Si vous êtes un particulier, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://reichstett.ads.strasbourg.eu/gnau/?Ref=Reichstett#/
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://ads.strasbourg.eu/gnau/gnau-epro.html
>>> Le Service urbanisme de la commune de Reichstett restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires : urbanisme@reichstett.fr