GNAU - Guichet numérique d'autorisation d'urbanisme
Le dépôt des dossiers de demande en urbanisme par voie dématérialisée devient obligatoire pour les personnes morales à partir du 1er janvier 2025.
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Reichstett a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://reichstett.ads.strasbourg.eu/gnau/?Ref=Reichstett#/
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Reichstett (24 rue de La Wantzenau 67116 REICHSTETT)
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QU’EST-CE QUE LE GNAU ?
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un outil à destination des citoyens et des acteurs du monde de l’aménagement et de la construction, qui permet de formuler toutes les demandes d’urbanisme directement en ligne.
Alternative aux traditionnels dossiers papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus simple, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisée.
Il sera néanmoins toujours possible de déposer les demandes afférentes à l’urbanisme en Mairie de Reichstett en main propre ou par courrier.
Le GNAU permet à tout un chacun de :
– S’informer sur le règlement
– Formuler une demande d’urbanisme numérique
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
- Déclaration de Cession (DCC)
- Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
- Certificat d’urbanisme d’opération (Cub)
- Déclaration Préalable (DP)
- Déclaration Préalable Maison Individuelle (DPMI)
- Déclaration Préalable Lotissement (DPLT)
- Permis de Construire (PC)
- Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)
- Permis de Démolir (PD)
- Permis d’Aménager (PA)
– Suivre ses demandes d’urbanisme
Si vous êtes un particulier, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://reichstett.ads.strasbourg.eu/gnau/?Ref=Reichstett#/
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez déposer vos demandes directement en ligne à l’adresse suivante : https://ads.strasbourg.eu/gnau/gnau-epro.html
>>> Le Service urbanisme de la commune de Reichstett restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires : urbanisme@reichstett.fr
Fiches pratiques
Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent désormais être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Il s'agit des attestations relatives aux réglementations suivantes :
- réglementation thermique,
- réglementation parasismique,
- réglementation acoustique,
- réglementation accessibilité.
Ces attestations ont été instituées afin de garantir les droits, tant civils que pénaux, des maître d'ouvrages lors de l'acte de construire.
La présence de ces documents devrait ainsi permettre de favoriser une diminution des vices de forme en cas de contentieux et devrait permettre aux maîtres d'ouvrages de faire valoir leur bonne foi sur le fond. De plus, elle contribue à l'exigence d'un niveau minimal de qualité sans lequel apparaissent parfois de graves désordres dont les réparations peuvent être extrêmement coûteuses.
Fiche pratique_périmètre_monuments_historiques
Quelle_demande_pour_quels_travaux
Fiche d'aide au calcul des surfaces de plancher
Règlements écrit et graphique du PLU de l'Eurométropole
Formulaires / Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Transfert d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Consultez toutes les fiches pratiques liées au logement sur le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Aides énergétique et Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Aides rénovation énergétique
Aides aux propriétaires pour bien louer
Aides et conseils gratuits du CAUE