Mesures pour bénéficier des aides énergétiques

La préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des finances publiques mobilisent leurs services pour permettre aux entreprises de moins de 10 ETP (TPE) et aux entreprises de moins de 250 ETP (PME) de pouvoir bénéficier des aides de l’État face à la hausse des prix de l’énergie. Différents dispositifs financiers sont mis en œuvre afin de soutenir les entreprises dont la pérennité est fragilisée par la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022 :

• les TPE disposent du bouclier tarifaire (si la puissance de leur compteur électrique est inférieure ou égale à 36 kVA) ou de tarifs plafonnés à 280 €/MWh, hors taxe, en moyenne sur l’année 2023 et de l’amortisseur (si leur compteur dépasse 36 kVA). Elles peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité ;

• les PME disposent de l’amortisseur et du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, sous réserve du respect des critères d’éligibilité.

Les entreprises devront dès que possible prendre l’attache de leur fournisseur d’électricité en leur envoyant une attestation d’éligibilité complétée. Cette démarche est impérative pour les entreprises, afin de permettre aux fournisseurs de qualifier leur nature juridique, et constitue une condition nécessaire pour bénéficier de ces mesures d’aides.

 

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