Fiches pratiques
Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent désormais être jointes, dans certains cas, à la demande d'autorisation d'urbanisme et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Il s'agit des attestations relatives aux réglementations suivantes :
- réglementation thermique,
- réglementation parasismique,
- réglementation acoustique,
- réglementation accessibilité.
Ces attestations ont été instituées afin de garantir les droits, tant civils que pénaux, des maître d'ouvrages lors de l'acte de construire.
La présence de ces documents devrait ainsi permettre de favoriser une diminution des vices de forme en cas de contentieux et devrait permettre aux maîtres d'ouvrages de faire valoir leur bonne foi sur le fond. De plus, elle contribue à l'exigence d'un niveau minimal de qualité sans lequel apparaissent parfois de graves désordres dont les réparations peuvent être extrêmement coûteuses.
Fiche pratique_périmètre_monuments_historiques
Fiche pratique_réglementation_thermique
Quelle_demande_pour_quels_travaux
Fiche d'aide au calcul des surfaces de plancher
Formulaires
Les formulaires de déclarations préalables sont à fournir en 3 exemplaires (4 exemplaires si l'adresse des travaux se situe dans le périmètre de protection du monument historique du Fort Rapp)
Déclaration attestant de l'achèvement des travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration préalable
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Demande de certificat d'urbanisme
Demande de modification d'un permis de construire
Demande de permis de construire
Demande de permis de construire pour maison individuelle
Demande de permis de démolir
Déclaration préalable pour maison individuelle et ses annexes
Demande de transfert de permis de construire
Fiche complémentaire autres demandeurs
Notice explicative
Demande de permis d'aménager
Logement
aide_pour_mieux_vivre_dans_mon_logement
aides_pour_mieux_adapter_mon_logement
aides_pour_mieux_entretenir_ma_copropriété
aides_pour_mieux_relouer_mon_logement_vacant
aides_pour_mieux_renover_mon_logement_locatif
caue
ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)