Protoxyde d'azote : interdiction de la vente et de l'utilisation
Interdit à la vente aux mineurs depuis un arrêté municipal du 23 Juillet 2020, le protoxyde d'azote "gaz hilarant" est dangereux pour la santé.
Arrêté municipal : https://www.reichstett.fr/view_document.php?id=326
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, établit un cadre protecteur en prévoyant :
-L’interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces ; les lieux publics et sur internet. La violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
-Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est un délit puni de 15 000 € d'amende.
-L’interdiction de la vente ou de l’offre, y compris aux personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac (3 750 € d'amende)
-Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement (3 750 € d'amende)
-Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote, tels que les « crakers » et les ballons (3 750€ d’amende).