Motion Crit air 2 ZFE
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La qualité de l’air représente un enjeu de santé publique majeur, en premier lieu dans les métropoles: le transport routier y joue un rôle direct sur le niveau de pollution des territoires, impactant votre santé.
Pour être en conformité avec les législations européenne et française, et respecter les normes de qualité, l’Eurométropole instaurera à compter du 1er janvier 2022, une Zone à Faibles Émissions.
Début Mai a été distribué dans les boîtes aux lettres de la commune
Vous avez pu participer à la concertation citoyenne qui a eu lieu via des ateliers citoyens dans l’eurométropole du 10 mai au 24 juin, répondre à l’enquête sur vos habitudes de déplacement et votre besoin d’accompagnement.
7 ateliers thématiques destinés aux habitants et 3 ateliers aux entreprises.
Le 23 juin sur le parvis de la Mairie de 10h45 à 12h30 une camionnette mobile était présente à Reichstett.
Pour toute information sur la zone à faibles émissions de l’Eurométropole (ZFE),
– un numéro vert +33 (0) 800 100 267 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi
– et le site zfe.strasbourg.eu OU zfe@strasbourg.eu.
A Reichstett quel impact ? Nombre de véhicules et % du parc automobile pour les véhicules légers
Crit air 5 51 véhicules 1,4%
Crit air 4 229 6,4%
Crit air 3 791 22,2 %
Crit air 2 1510 42,4%
Crit air 1 850 23,9 %
Crit air vert 17 0,5%
Obtenir son certificat qualité de l'air
https://www.certificat-air.gouv.fr/
LE BILAN
À l’automne, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg fera le bilan public de l’ensemble des contributions et ajustera son dispositif d’accompagnement pour tenir compte des apports de la concertation.
Deux délibérations seront présentées au Conseil de l’Eurométropole, pour fixer le cadre général en juillet, et pour mettre en œuvre les solutions décidées lors de la conférence citoyenne en septembre.
MOTION
Points 13 : Divers :
- Proposition d’une motion relative à la Zone à Faibles Emissions (voir cette proposition dans les documents joints)
MOTION RELATIVE A LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS (Z.F.E.)
Les Zones à Faibles Emissions sont issues de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019. C’est un espace défini sur un territoire précis dans lequel le trafic des véhicules les plus polluants est limité. Concrètement, dans une ZFE, les véhicules sont différenciés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les zones reposent sur le système des vignettes Crit'Air, basées sur un double système prenant uniquement en compte la typologie de moteur essence ou diesel et l’année de mise en service.
En France, seules quelques métropoles ont mis une ZFE en place à l'heure actuelle.
Les ZFE sont "destinées à faire baisser les émissions de polluants, notamment dans les grandes agglomérations, pour améliorer la qualité de l'air". Selon le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, "231 villes européennes" disposent de zones à faibles émissions et sont "reconnues comme particulièrement efficaces pour réduire les émissions provenant du trafic routier". La mise en place des ZFE est décidée par les collectivités territoriales, qui choisissent le périmètre d'application, les catégories de véhicules concernés, les horaires d'application, le renforcement des règles de la zone dans le temps, ou encore les dérogations octroyées.
L’Eurométropole de Strasbourg a décidé, lors de son Conseil du 27 septembre 2019, la mise en place de la ZFE sur le périmètre de son territoire avec le calendrier suivant :
- Interdiction des véhicules non classés au 1er janvier 2022.
- Interdiction des véhicules Crit’Air 5 au 1er janvier 2022.
- Une consultation citoyenne permettant de déterminer le calendrier de déploiement de l’interdiction des véhicules essence et diesel Crit’Air 4, Crit’Air 3, Crit’Air 2 dans la période comprise entre 2023 et 2030 au plus tard.
La nouvelle gouvernance de l’Eurométropole de Strasbourg souhaite une accélération du calendrier et une application territoriale différentiée.
Ainsi le 1er janvier 2022, 20 000 véhicules sur 294 000 que possèdent les habitants de l’Eurométropole de Strasbourg seront interdits de circulation, soit 10 % du parc automobile. Pour la commune de Reichstett, il s’agira de voitures 162 véhicules qui seront impactées sur 3 559 véhicules immatriculés (véhicules légers, utilitaires légers et poids lourds)
Au lendemain du 31 décembre 2024, ce sont 125 000 véhicules sur les 294 000 qui seront interdits de circulation dans l’Eurométropole, soit 50 % du parc automobile. Cela représente pour Reichstett 1 182 véhicules sur 3 559 des véhicules immatriculés de Reichstett, soit 33 % des véhicules (sans crit’air à crit’air 3)
Le Conseil Municipal est conscient des enjeux de santé publique que cela implique et souhaite rappeler son attachement à l’amélioration de la qualité de l’air, mais se heurte à des réalités sociales et économiques. Il n’est pas possible de créer de discrimination entre les populations les plus aisées et les publics les plus fragiles. Cette mesure frappe avant tout les plus modestes, et notamment les plus jeunes, à la recherche d’emploi ou qui viennent d’entrer dans la vie active, qui n’ont pas d’alternatives à l’utilisation de leur véhicule, comme les habitants de Strasbourg et sa première couronne qui disposent de transports en communs plus performant, ou l’alternative d’utilisation du vélo, sur des distances acceptables.
La mise en place d’un calendrier unique entre toutes les communes permettrait de respecter une équité territoriale. Ainsi, cela éviterait aux usagers d’être dans l’impossibilité de prendre le tram à Hœnheim ou de se rendre dans un hôpital de Strasbourg.
D’un point de vue économique, les entreprises seraient également confrontées à des problèmes. De nombreux parcs automobiles devront se mettre en conformité alors même que les règles fiscales ne sont pas encore définies pour les années à venir. Par ailleurs, en différenciant le calendrier de mise en place de la ZFE, cela introduirait des inégalités entre les salariés.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’exposé de M. le Maire ;
après avoir délibéré, et pris connaissance des documents mis à disposition par l’Eurométropole, rencontré deux Vice-Présidents et débattu en conseil municipal de Reichstett, nous demandons à Madame la Présidente de l’Eurométropole et à son conseil :
- La mise en place d’un calendrier unique à toutes les communes, pour respecter une équité territoriale.
- La mise en place d’un calendrier réaliste qui prenne en compte la capacité de chacun de pouvoir changer de voiture.
- La mise en place de solutions rapides afin que chaque personne quel que soit l’endroit où elle se trouve puisse avoir un moyen de transport en commun efficace.
- La réalisation d’une étude semestrielle pour évaluer l’impact réel de chaque nouvelle étape d’interdiction de vignette sur la qualité de l’air de l’agglomération qui devront être communiquées aux conseils municipaux de l’Eurométropole pour leur permettre d’un prendre connaissance et d’évaluer les résultats de cette politique
- La création d’un guichet unique pour les aides en lien avec l’Etat, la Région, la CEA et la Ville de Strasbourg avec la mise en place d’une prime à la conversion en complément du dispositif de l’Etat.
- La mise en place d’une prime à la casse d’un montant de 2 000.- € pour éviter qu’un véhicule éligible n’aille polluer ailleurs.
- La mise en place d’un groupe de travail au sein de l’Eurométropole pour consulter les acteurs du territoire (représentants des collectivités territoriales, des intercommunalités, les professionnels, les particuliers, etc.)
- Revoir les critères définissant les vignettes Crit’Air en fonction des rejets de CO² afin d’avoir une cohérence avec le système de Malus / Bonus écologique à l’achat d’un véhicule.
- Le Maintien des véhicules Crit’Air 2, conformément à la loi climat qui ne les interdit pas.
Le Conseil Municipal
- donnera un avis à chaque nouvelle étape d’interdiction ;
- donnera un avis sur l’arrêté de mise en place de la mesure sur le banc communal ;
- fera une communication officielle à la population des décisions prises.
CHARGE le Maire de transmettre cette motion à :
- Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin ;
- Madame la Présidente de l'Eurométropole ;
- A l’ensemble des Maires de l’Eurométropole.