Baux de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033

Renouvellement des baux de chasse du 2 février 2024 au 1er février 2033

Chasse communale : résultats de la consultation
Après consultation par courrier des propriétaires fonciers situés dans le périmètre de chasse sur le territoire de la commune, le décompte final fait apparaître que plus de deux tiers des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune.

Rappel de la règlementation : Conformément aux dispositions du Code de l’environnement (article L 429-13), il appartient aux propriétaires de se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location.

La décision d’abandon à la commune du loyer de la chasse est prise expressément à la double majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des surfaces chassables.

Si cette majorité n’est pas atteinte, le loyer de la chasse sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une très petite somme pour la plupart d’entre eux. Ils seront également redevables de toutes les cotisations dues en leur qualité de propriétaire.

 

 

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