AFFICHAGE LÉGAL : VERS LA NUMÉRISATION
En France, les autorités locales sont requises de rendre publics leurs actes et décisions, accessibles à l'ensemble des citoyens de leur communauté. De nos jours, la législation impose formellement aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir une version numérique dans le cadre de l'affichage légal.
Les départements, les communautés d'agglomération, les communautés de communes, ainsi que les mairies ont l'obligation de mettre à la disposition de leurs administrés certains actes et documents. Par exemple, les mairies doivent afficher publiquement leurs comptes rendus de conseils municipaux, les actes d'état civil et les décisions d'urbanisme.
Selon l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes communaux deviennent exécutoires dès lors qu'ils ont été correctement affichés. Cette responsabilité d'information contribue à renforcer la cohésion républicaine et facilite l'exercice du droit de recours.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Vous pouvez chercher le document souhaité sur la fenêtre juste en dessous, renseignez la catégorie de document souhaité, une date, un mot clé et vous pouvez lancer votre recherche ! Les documents sont tous récupérables sauf exception. Vous pouvez aussi retrouver l'intégralité de ces documents en accès libre sur la Borne sur la façade de la Mairie (photo ci-dessus).
Ou vous pouvez consulter ce lien surtout pour des raisons d'ergonomie :
https://datahall.mydigilor.fr/app/autoconnect.php?id=455
ou consultez la fenêtre ci-après :
Ou vous pouvez consulter ce lien :
https://datahall.mydigilor.fr/app/#/idle-screen/455
MODULES COMPLÉMENTAIRES
La borne vous permettra aussi de consulter le site internet de la commune, un agenda des évènements, la météo et aussi la possibilité d'envoyer via un formulaire de contact un message à la Mairie.
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES DONNÉES PERSONNELLES
Reichstett se conforme à la loi RGPD entrée en application le 25 mai 2018, ce qui implique que la ville met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel.
Nous traitons certaines données personnelles vous concernant, notamment dans le but de vous offrir des services administratifs, comme :
Répondre à une demande d’acte d’état civil
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Vous permettre de consulter et/ou de postuler pour des offres de stages ou d’emplois
etc.
Nous traitons également vos données personnelles afin de vous tenir au courant de l’actualité de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg (dans le cadre de newsletters).
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Pour plus d'information sur la RGPD vous pouvez envoyer un courriel à la Mairie (mairie@reichstett.fr) qui le transfèrera au Délégué à la protection des données de la Commune.